Une absence pour raison familiale n’est autorisée par la loi que pour des événements précis : le Code du travail accorde des jours à un salarié pour son mariage ou son PACS, une naissance, un décès ou l’annonce d’un handicap chez un enfant. Ces jours n’exigent aucune ancienneté et ne réduisent pas le salaire, alors qu’une absence pour un enfant malade suit d’autres règles et n’est pas payée par défaut.
Les congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail
Les articles L3142-1 à L3142-5 du Code du travail listent les événements qui ouvrent un congé pour événement familial. Le tableau ci-dessous les reprend avec la façon dont chaque durée se lit.
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| Événement | Durée | Rémunération |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours | Salaire maintenu |
| Naissance ou adoption | Jours propres à ce congé, pris le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant | Salaire maintenu |
| Décès du conjoint, d’un parent, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur | Variable selon le lien de parenté | Salaire maintenu |
| Mariage d’un enfant | Quelques jours, fixés par la loi | Salaire maintenu |
| Annonce du handicap ou d’une maladie grave d’un enfant | Quelques jours, fixés par la loi | Salaire maintenu |
Un événement absent de cette liste n’ouvre aucun droit légal : un anniversaire, une fête ou une réunion de famille ne justifie pas une absence payée. L’organisation d’une réunion de famille se règle donc avec des congés payés ou un accord de l’employeur.
Des jours payés que l’employeur ne peut pas refuser
Le salarié n’a besoin d’aucune ancienneté minimale : le droit s’ouvre dès l’embauche. L’employeur ne peut pas diminuer la rémunération pendant ces jours, et il ne peut pas non plus refuser le congé quand l’événement est justifié.
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Ces jours sont comptés en jours ouvrables, donc hors jour de repos hebdomadaire et hors jours fériés chômés dans l’entreprise. Ils sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés et s’ajoutent aux congés payés sans les réduire.
Le congé se prend en totalité, dans une période raisonnable autour de l’événement. Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent accorder davantage, jamais moins que la loi. Un salarié qui prépare une naissance peut aussi anticiper la préparation financière d’une naissance, car le congé légal ne couvre que quelques jours.
Décès d’un enfant : un congé plus long et un congé de deuil
Le décès d’un enfant ouvre un congé nettement plus long que le décès d’un autre proche. La durée dépend de l’âge de l’enfant, et un congé de deuil peut s’y ajouter, avec un délai et des possibilités de fractionnement définis par la loi.
Les jours de ce congé sont rémunérés comme les autres congés pour événement familial. Le salarié concerné vérifie sa convention collective, qui peut prévoir encore plus de jours.
Enfant malade ou proche dépendant : des absences pas toujours payées
Pour un enfant malade, la loi autorise le salarié à s’absenter quelques jours par an sur présentation d’un certificat médical. Le Code du travail ne prévoit pas de salaire pour ces jours, sauf si la convention collective ou l’entreprise le décide.
Quand la maladie, le handicap ou l’accident d’un enfant est grave et demande une présence soutenue, le congé de présence parentale permet de réduire ou d’arrêter son activité. Il s’accompagne d’une allocation versée par la CAF ou la MSA, et la demande se fait auprès de l’employeur avec un certificat médical.
Pour un parent ou un proche adulte en perte d’autonomie, le congé de proche aidant existe aussi, avec une allocation journalière de la CAF ou de la MSA. Pour une urgence familiale imprévue sans congé légal, la seule solution est de poser des congés payés ou de convenir d’un arrangement avec l’employeur.
Prévenir son employeur et justifier l’absence
Le salarié prévient son employeur dès qu’il connaît la date de l’événement, et il justifie l’absence par tout moyen. Les pièces habituelles sont l’acte de mariage ou de PACS, l’acte de naissance, l’acte de décès ou un certificat médical, selon l’événement.
Un courrier ou un courriel court suffit : il indique la raison de l’absence, les dates prévues et joint la pièce. Une absence sans justificatif expose à une retenue sur salaire et, dans certains cas, à une sanction. Pour concilier ces absences avec le quotidien, la page sur la relation entre le travail et la famille aide à prendre du recul.
Fonction publique et école : d’autres règles
Les agents publics relèvent d’autorisations d’absence propres à leur statut, accordées sous réserve des nécessités du service. Le salarié du privé ne peut pas les appliquer à son cas, et la fiche de son administration reste la référence.
Pour un enfant, le motif d’absence suit des règles scolaires distinctes, détaillées dans l’article sur les motifs d’absence acceptés à l’école.
Avant toute démarche, le texte de la convention collective applicable reste la source à consulter en premier, car il peut ajouter des jours à ceux de la loi. Le service des ressources humaines ou un représentant du personnel confirme la durée exacte pour chaque événement.
