Loi Hamon : le projet de loi sur la consommation

Le projet de loi Hamon actuellement examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale porté par le ministre prévoit d’encourager la vente d’optique sur Internet et d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance.

Le premier objectif de cette loi est de faire baisser les prix dans de nombreux secteurs en ouvrant les marchés à la concurrence. Comme l’optique, où les sites de ventes de lunettes et de lentilles en ligne feront concurrence aux opticiens. Selon Benoit Hamon, le prix de vente pourrait diminuer de 30 à 40% en favorisant la vente de lunettes sur Internet. « Les prix de l’optique en France sont les plus élevés d’Europe » selon l’UFC Que Choisir estimant le prix moyen d’une paire de lunette à 470€.
La concurrence en ligne existe actuellement mais la règlementation est trop faible pour permettre le développement de ces boutiques en ligne.
Le second objectif de cette loi est de revoir les conditions d’annulation des contrats d’assurance en donnant aux consommateurs la possibilité de résilier un contrat au bout d’un an.
Actuellement, la majorité des contrats d’assurance sont reconduits automatiquement d’une année à l’autre si le consommateur ne fait pas la démarche de rompre le contrat. Pour cela, le consommateur doit respecter plusieurs conditions et la rupture n’est pas chose aisée.
Ce projet de loi vise à modérer les tarifs des assureurs en favorisant la mobilité des consommateurs.
Ce projet concerne tous les contrats d’assurance : assurance santé, assurance auto, assurance obsèques, assurance immobilière…
Le troisième objectif de ce projet de loi est l’introduction de l’action de groupe dans le droit français pour permettre aux consommateurs de se regrouper pour faire reconnaître des entorses au droit de la consommation.

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