Achat d’un logement neuf sur plan

logement neuf sur plan

Les appartements neufs sont souvent commercialisés selon la formule dite de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Les ventes sont soumises à la TVA, qui est incluse dans le prix annoncé par le promoteur. La première vente à un particulier dans les 5 ans qui suivent l’achèvement de l’immeuble est également assujettie à la TVA. Les frais d’acquisition, y compris les frais de notaire, varient de 2 à 3% du montant de la transaction. L’opération en VEFA est réalisée à l’aide de deux contrats : le contrat de réservation et le contrat de vente définitif. Pour vous aider à y voir plus clair lors de l’achat de votre maison, voici ce que vous avez besoin de savoir.

Le contrat de réservation

terrain-contructible

Le contrat de réservation est un avant-contrat sous seing privé signé entre votre agent immobilier et vous. Vous pouvez vous faire aider par un conseiller en immobilier pour mieux comprendre les tenants et aboutissants du contrat de réservation. Après signature, le contrat vous est adressé par la poste en recommandé avec accusé de réception. Comme pour l’achat d’un logement ancien, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter, sans frais, à condition d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, le promoteur doit restituer le dépôt de garantie versé dans les 21 jours suivant le lendemain de la date de rétractation.

Le contenu du contrat de réservation

  • la surface habitable du bien immobilier
  • le prix prévisionnel de vente et les modalités de révision
  • la date de la signature du contrat de vente définitif
  • les conditions légales relatives au dépôt de garantie
  • l’énumération des pièces et dépendances
  • la situation de l’immeuble
  • la qualité de la construction ( matériaux utilisés…)
  • la clause suspensive d’obtention du financement

Le dépôt de garantie

  1. La signature du contrat de réservation s’accompagne du versement sur un compte bloqué d’un dépôt de garantie.
  2. Le montant du dépôt de garantie est de 5% du prix de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, et de 2% s’il est compris entre un et deux ans.
  3. Le prix de cette acquisition immobilière à Limoges ou autre peut évoluer avant la fin des travaux. Étudiez les mécanismes de révision qui vous sont proposés.

Le contrat de vente définitif

plan-architecte

Contrairement au contrat de réservation, le contrat de vente définitif doit être conclu par acte authentique chez un notaire. Il est conclu au plus tôt après l’achèvement des fondations et peut être signé en présence de votre agent immobilier indépendant.

Le contenu du contrat de vente définitif

  • la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue,
  • le prix, ses modalités de paiement et de révision,
  • le délai de livraison,
  • la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur.
  • Le paiement

Les droits sur les constructions vous sont transférés au fur et à mesure de leur achèvement, le prix étant payé par étape : pour un appartement (avec garantie d’achèvement) :

  • – 35% à l’achèvement des fondations (y compris le dépôt de garantie payable à la réservation) ;
  • – 35% à la mise hors d’eau ;
  • – 20% à l’achèvement de l’immeuble ;
  • – 10% à la remise des clés, acte concrétisant le transfert de propriété.

Les garanties pour le neuf

assurance-logement

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer sans délai pendant un an tous les défauts signalés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie biennale de bon fonctionnement porte sur tout ce qui est dissociable de la construction, démontable et remplaçable sans détériorer le support (exemple : portes intérieures…).

La garantie décennale couvre les désordres graves compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les désordres affectant les éléments d’équipement indissociables de l’immeuble et rendant celui-ci également impropre à sa destination. Toute entreprise ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de « louage d’ouvrage » est tenue par cette garantie et doit donc souscrire une assurance dommage ouvrage (obligatoire).

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