Achat d’une maison : quels sont les engagements ?

Beaucoup rêve d’avoir leur propre habitation et ce désir devient aujourd’hui de plus en plus intense, du fait de l’explosion des prix dans l’immobilier (en location notamment). Deux options se présentent pour ceux qui en ont le moyen : faire construire ou acheter. Dans le deuxième cas, quelques étapes sont à suivre.

Le compromis de vente

Vous avez trouvé pour acquérir un bien immobilier aux environs de Vannes ou bien un bien immobilier aux environs de Carcassonne ?Le compromis de vente, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, est un acte dans lequel les deux parties s’engagent à accomplir leurs obligations réciproques :

– cession de la propriété du bien immobilier (qu’il soit à Tours ou ailleurs) pour le vendeur tout en respectant certaines conditions ;

– achat du bien pour le futur acquéreur avec les mêmes conditions.

Ici, il n’y a plus possibilité de se rétracter et la loi et la jurisprudence affirment même que la signature du compromis de vente a déjà la force d’une vente, mais dépend seulement de l’accomplissement des clauses suspensives, différentes de celles d’une location appartement.

L’acte est irrévocable, fait preuve de la concrétisation de l’accord entre les deux parties et énonce les diverses conditions qui s’y rattachent. C’est ce qui le différencie de la promesse unilatérale de vente dans laquelle l’acheteur dispose encore du choix d’acheter ou non.

Lors de cette phase, le vendeur retient le bien pour le futur acquéreur tandis que celui-ci prépare la somme destinée à l’achat.

La promesse de vente

La promesse de vente est un acte par lequel le vendeur garde le bien immobilier pour le compte d’un acheteur, pour une durée définie par eux deux. Elle existe sous deux formes bien distinctes :

– La promesse sous la forme la plus utilisée, mais aussi plus ardue, où l’une ou les deux parties énoncent un engagement de vente ou d’achat du bien immobilier, à un prix quelconque.

– Le pacte de préférence qui est un acte par lequel il n’y a aucun engagement de vendre ou d’acheter.

Cette promesse de vente se subdivise en deux formes. Dans la première, il y a la promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur. L’acheteur, lui, peut encore se rétracter.

Dans la promesse synallagmatique, chaque partie énonce son engagement et si l’un des deux se retire, l’autre est en droit d’exiger un paiement en guise de dommage et intérêts.

En attendant la vente de la maison

Dans l’attente de la cession de la propriété après la signature du compromis, l’acheteur dispose d’une semaine pour se rétracter. S’il le fait effectivement, il n’a pas à se justifier auprès du vendeur, que la transaction ait été faite sous seing privé ou par acte notarié.

Mais l’autre partie n’a pas le droit de se rétracter, quelle que soit la raison. Un délai d’environ deux mois est nécessaire pour la levée des conditions suspensives.

Pour un compromis par acte sous seing privé, les deux parties prennent rendez-vous pour le remplissage et la signature des divers duplicatas du compromis. Ces documents seront conservés par le vendeur et ensuite émis à l’acheteur ou aux acheteurs éventuels, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier marque le commencement de la durée de rétractation.

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